Arrêté du 14 janvier 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 20 du 24 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0300040A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2003, M. Yves Mourot, attaché principal d'administration centrale, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'Agence nationale des fréquences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.